Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR

LE SAC DE NOEUDS, société par actions simplifiée au capital social de 4000 €, dont le siège social est situé au 14 RUE MARIE CAGENON 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille metropole sous le numéro 912 680 063, représentée par M. François DELECAMBRE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

LE SAC DE NOEUDS SAS est joignable par courrier (LE SAC DE NOEUDS, Service client, 14 rue Marie Cagenon, 59520 Marquette-Lez-Lille) et par mail (contact@lesacdenoeuds.fr)

ARTICLE 1 : LANGUE

Le site est publié exclusivement en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

2.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS « LES CGV ») ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente en date du 01/08/2022 sont applicables à compter du 01/08/2022.

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre LE SAC DE NOEUDS SAS et les personnes majeures (18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le Site.

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de LE SAC DE NOEUDS SAS qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes.LE SAC DE NOEUDS SAS ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers.

2.2 DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « CGV » où elles sont directement consultables. Les CGV peuvent également être communiquées par LE SAC DE NOEUDS SAS sur simple demande du Client par téléphone, email ou courrier postal.

Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV ;

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l’âge légal requis (18 ans révolus), avant de valider définitivement sa Commande.

2.3 MODIFICATION DES CGV

La Société LE SAC DE NOEUDS SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment sans préavis, les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

ARTICLE 3 : LE CLIENT

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

ARTICLE 4 : SITE

4.1 ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.

LE SAC DE NOEUDS SAS s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. LE SAC DE NOEUDS SAS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.

4.2 PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LE SAC DE NOEUDS SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LE SAC DE NOEUDS SAS et ses Clients.

ARTICLE 5 : LES PRODUITS

5.1 PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). La Société LE SAC DE NOEUDS SAS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante contact@lesacdenoeuds.fr.

5.2 CONFORMITÉ

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

5.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, LE SAC DE NOEUDS SAS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, LE SAC DE NOEUDS SAS procèdera sans délai au remboursement des sommes versées.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, LE SAC DE NOEUDS SAS n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

ARTICLE 6 : PRIX DES PRODUITS

6.1 PRIX DE VENTE

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la Commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, LE SAC DE NOEUDS SAS s’engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.

6.2 MODIFICATION DES PRIX

La Société LE SAC DE NOEUDS SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 7 : PROCESSUS DE COMMANDE

7.1 ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société LE SAC DE NOEUDS SAS concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Pour effectuer une Commande via le Site, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner la quantité ainsi que le modèle souhaité. Nous invitons d’ailleurs le client à consulter le guide des tailles, si disponible, sur la fiche produit avant de choisir le modèle. Puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. Le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison et le montant total de sa Commande.

Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter pour qu’il puisse définitivement valider sa Commande.

En validant définitivement la Commande en cliquant sur l’icône « Valider la paiement », un contrat est formé entre le Client et LE SAC DE NOEUDS SAS (ci-après « le Contrat »).

Un email accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de Commande.

7.2 REFUS DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE

LE SAC DE NOEUDS SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

7.3 MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation expresse de LE SAC DE NOEUDS SAS.

ARTICLE 8 : LES MODALITES DE PAIEMENT

8.1 EXIGIBILITÉ

Le paiement des Produits achetés auprès de LE SAC DE NOEUDS SAS via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.

8.2 MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Visa / Mastercard / Carte Bleue) ou par Paypal par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le Site, par un établissement bancaire.

8.3 SÉCURISATION DU PAIEMENT

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.4 FACTURE

Une facture sera établie par la Société LE SAC DE NOEUDS SAS et transmise avec les Produits.

Le Client aura également la possibilité de l’imprimer via son compte.

ARTICLE 9 : LA LIVRAISON

9.1 MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON

LE SAC DE NOEUDS SAS propose trois modes de livraison à ses Clients en France métropolitaine. Une fois votre commande validée, nous nous réservons 48h maximum pour préparer votre commande. À partir de l’expédition, ce sont les délais du transporteur qui s’appliquent.

Colissimo (livraison à domicile – 2 jours ouvrés) : 5.90€
Mondial Relay (3 jours ouvrés) : 4.90€

Pour sa commande, le Client recevra une notification par email dès l’expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis.

9.2 ADRESSE DE LIVRAISON

Les Produits seront exclusivement livrés en France et dans tous les pays membres de l’Union européenne.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci.

LE SAC DE NOEUDS SAS décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Pour les Commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison des Commandes est indiqué lors du processus de Commande, avant la validation définitive de la Commande, et peut varier en fonction des Produits commandés, du Pays de destination ainsi qu’en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

9.3 RÉCEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

9.4 ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGÉ

Il est vivement conseillé au Client (mais non obligatoire) de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits et de prévenir également LE SAC DE NOEUDS SAS.

Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à LE SAC DE NOEUDS SAS et au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par email (contact@lesacdenoeuds.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre LE SAC DE NOEUDS SAS dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.

9.5 RETARD DE LIVRAISON

9.5.1 INFORMATION

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de LE SAC DE NOEUDS SAS, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.

En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client de LE SAC DE NOEUDS SAS. MLE SAC DE NOEUDS SAS effectuera alors une enquête auprès de la Poste et /ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.

9.5.2 RÉSOLUTION DU CONTRAT

En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Le Client doit dans un premier temps, demander à LE SAC DE NOEUDS SAS, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse suivante : LE SAC DE NOEUDS, Service client, 14 rue Marie Cagenon, 59520 Marquette-Lez-Lille ou par email envoyé à l’adresse suivante contact@lesacdenoeuds.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si les Produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors, dans un second temps, résoudre le Contrat selon les mêmes modalités (Lettre recommandée avec avis de réception ou email).

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par LE SAC DE NOEUDS SAS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LE SAC DE NOEUDS SAS ne se soit exécuté entre-temps.

9.6 LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par LE SAC DE NOEUDS SAS, voyage aux risques et périls de LE SAC DE NOEUDS SAS.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

9.7 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

À partir de la date de livraison, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé, conformément à l’article 7.5.

ARTICLE 10 : DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

10.1 CONDITIONS ET DÉLAI D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours (14j) après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits issus de sa Commande.

Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande.

10.2 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

10.2.1 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de LE SAC DE NOEUDS SAS sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Pour ce faire, il peut notamment utiliser le Formulaire Type de Rétractation disponible en Annexe ou toute autre déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer à l’adresse suivante : LE SAC DE NOEUDS, Service client, 14 rue Marie Cagenon, 59520 Marquette-Lez-Lille. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Aussi, nous recommandons vivement au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoyer directement par email à l’adresse suivante : contact@lesacdenoeuds.fr. Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation par email, dès réception de la décision du Client de se rétracter, LE SAC DE NOEUDS SAS communiquera sans délai un accusé de réception au Client par email.

10.2.2 Le Client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :

1 – Placer les Produits qu’il souhaite retourner, dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;

2 – Joindre, si possible, une copie de la facture d’achat ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit;

3 – Puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à LE SAC DE NOEUDS, Service client, 14 rue Marie Cagenon, 59520 Marquette-Lez-Lille. Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.

10.2.3 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.

10.3 – REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation, il peut choisir entre un remboursement de sa commande ou l’échange de son produit pour un autre (avec un modèle différent, par exemple).

10.4 – DANS LE CAS D’UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

10.4.1 COÛTS ET EFFETS DE L’EXERCICE DU DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la Société LE SAC DE NOEUDS SAS remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LE SAC DE NOEUDS SAS).

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LE SAC DE NOEUDS SAS est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que LE SAC DE NOEUDS SAS aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés et que l’état de ces derniers permets leur re-commercialisation.

Le remboursement des sommes versées à LE SAC DE NOEUDS SAS sera différé jusqu’à la récupération par LE SAC DE NOEUDS SAS auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.5 – DANS LE CAS D’UNE DEMANDE D’ÉCHANGE

10.5.1 COÛTS ET EFFETS DE L’EXERCICE DU DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Le remboursement sera effectué par le biais d’un bon d’achat ou sur le compte bancaire du client débité lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LE SAC DE NOEUDS SAS est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que LE SAC DE NOEUDS SAS aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés et que l’état de ces derniers permets leur re-commercialisation.

10.6 – LES CONDITIONS DE RETOURS

Dans tous les cas, si le Client retourne un produit à LE SAC DE NOEUDS SAS, les produits doivent respecter certaines conditions :

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.
Les produits ne doivent pas avoir été portés.
Les produits ne doivent pas comporter de taches ou dommages quelconques.
Les produits doivent être en parfait état pour être re-commercialisés par la suite.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi seront à la charge du client.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d’en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@lesacdenoeuds.fr ou voie postale à LE SAC DE NOEUDS, Service client, 14 rue Marie Cagenon, 59520 Marquette-Lez-Lille.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LE SAC DE NOEUDS SAS ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de LE SAC DE NOEUDS SAS ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au Client domicilié dans un Etat membre autre que la France de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de LE SAC DE NOEUDS SAS ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à LE SAC DE NOEUDS SAS.

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de LE SAC DE NOEUDS SAS.

ARTICLE 14 : GARANTIES

14.1 LES PRODUITS PROPOSÉS SUR LE SITE SONT COUVERTS PAR LES GARANTIES LÉGALES DU DROIT FRANÇAIS.

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 15 : LITIGE – MEDIATION

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de LE SAC DE NOEUDS SAS à l’adresse email suivante contact@lesacdenoeuds.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception. LE SAC DE NOEUDS SAS répondra dans les meilleurs délais.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier

ARTICLE 16 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.

ARTICLE 18 : SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Client de lesacdenoeuds.fr est joignable par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le site ou par courrier l’adresser LE SAC DE NOEUDS, Service client, 14 rue Marie Cagenon, 59520 Marquette-Lez-Lille.

ANNEXE :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de LE SAC DE NOEUDS, Service client, 14 rue Marie Cagenon, 59520 Marquette-Lez-Lille – contact@lesacdenoeuds.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/le service référencé ci-dessous.

Commandé le :

Reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Il conviendra d’annexer à cet email les CGV et le formulaire-type pour exercer le droit de rétractation.